La santé des enfants – Une politique à refonder pour réduire les inégalités sociales et de santé
Communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Décembre 2021
Ci dessous un extrait du rapport : Synthèse et recommandations
Santé mentale des enfants : le droit au bien-être. Rapport 2021 Défenseur des droits
Extrait de l’introduction:
La santé, un droit fondamental pour chaque enfant.
Dans son article 24, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) reconnaît à chaque enfant le droit à la santé et à l’accès aux services de santé : « Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services ».
Cette reconnaissance s’inscrit dans un cadre plus large, celui du droit fondamental à la santé, consacré au niveau constitutionnel et international par le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale
Recommandations
Unifier le service de médecine scolaire et revoir les méthodes de travail
1. Dans les directions départementales des services de l’éducation nationale (DSDEN), regrouper au sein d’un service de santé scolaire les médecins, les personnels infirmiers et d’assistance sociale et les psychologues de l’éducation nationale. Créer un service de pilotage dans les rectorats, sous la direction d’un inspecteur d’académie (MENJ).
2. Créer des comités d’éducation à la santé et la citoyenneté (CESC) de bassin et supprimer le caractère obligatoire des CESC d’établissement (MENJ).
3. Dans le cadre de la réorganisation souhaitée par la Cour, revaloriser la rémunération des médecins de l’éducation nationale (MENJ, MACP/Fonction publique).
4. Transférer la charge budgétaire des psychologues de l’éducation nationale, inscrite aux programmes 140 et 141 vers le programme 230, Vie de l’élève (MENJ).
5. Transférer la charge budgétaire des psychologues de l’éducation nationale, inscrite aux programmes 140 et 141 vers le programme 230, Vie de l’élève (MENJ).
6. Développer et déployer dans les meilleurs délais les applications métier de la santé scolaire et de DIAPASON (MENJ).
7. Revoir le partage des tâches entre médecins de l’éducation nationale et personnels infirmiers, notamment pour les visites médicales de la 6e année de l’enfant et des élèves mineurs des filières de l’enseignement professionnel (MENJ, MSS).
8. Doter le ministère d’un Conseil de la santé scolaire, publier un rapport annuel sur la santé scolaire (MENJ).
Mobiliser les partenariats
9. Articuler les dépistages obligatoires de la 6e année de l’enfant avec les dépistages réalisés par la médecine de ville ou hospitalière retracés dans le carnet de santé de l’enfant et à l’avenir dans son dossier médical partagé (DMP) (MENJ, MSS).
10. Engager une concertation avec les collectivités territoriales pour la rénovation des centres médico-scolaires, et les doter d’un socle de moyens en personnels de secrétariat (MENJ).
11. Contractualiser au niveau académique avec les institutions partenaires (collectivités territoriales, ARS, assurance maladie) les modes de collaboration avec les services de santé scolaire (MENJ).
L’accompagnement des mineurs non accompagnés dits « Mineurs isolés étrangers »
Recommandation de bonne pratique HAS du 8 février 2018
Ces recommandations ont été élaborées dans un contexte de forte augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis au sein du dispositif français de protection de l’enfance.
Afin de faciliter leur appropriation, celles-ci sont présentées en trois chapitres.
Ces recommandations sont destinées aux professionnels d’établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs dans le cadre de la protection de l’enfance mettant en œuvre des mesures éducatives. Elles peuvent également être utiles en particulier aux professionnels du secteur de la justice, des services en charge des questions d’immigration du Ministère de l’intérieur, des services de l’Education nationale, et des organismes de la protection de l’enfance.
La stratégie nationale de santé sexuelle s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et de la stratégie de santé pour les Outre-mer.
Elle s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la santé sexuelle et reproductive.
Elle se base sur des principes fondamentaux : la sexualité doit être fondée sur l’autonomie, la satisfaction, la sécurité.
Elle prend en compte les relations inégalitaires entre les sexes et les sexualités qui impactent l’accès universel à la santé sexuelle.
Cette fiche mémo concerne les enfants maltraités comme ceux en risque de l’être. Elle est dans la continuité des travaux déjà engagés par la HAS sur la question des violences interpersonnelles et de leur impact sur la santé.
Plus de 80 % des mauvais traitements sur un enfant sont infligés au sein de la famille. La maltraitance est caractérisée par son début précoce et sa chronicité.
La difficulté et la complexité des situations, ainsi que le fort sentiment d’isolement du professionnel, expliquent la nécessité de mettre à la disposition des professionnels des informations claires et précises pour les aider dans le repérage des violences chez l’enfant et la conduite à tenir pour protéger l’enfant.
Cette fiche mémo a été modifiée suite à l’actualisation de la recommandation de bonne pratique sur le syndrome du bébé secoué en juillet 2017.
L’objectif de cette recommandation est d’aider les médecins assurant les soins de premier recours et face à un enfant ou un adolescent présentant des signes évocateurs d’un TDAH :
à mener leur mission de repérage du trouble ;
à conduire une démarche diagnostique initiale et d’orientation dans le système de soins ;
à participer au suivi en collaboration avec un médecin spécialiste du trouble, ayant acquis une compétence dans le diagnostic et la prise en charge du TDAH.
Messages clés
Cette recommandation a pour objectif principal l’amélioration des pratiques des équipes amenées à mettre en œuvre les interventions auprès des enfants/adolescents avec TED, en particulier de mieux évaluer les besoins et ressources individuels de l’enfant et de sa famille, dans chacun des domaines de fonctionnement et de participation habituellement touchés par les répercussions des TED en vue de proposer un projet personnalisé d’interventions coordonnées considérées pertinentes pour répondre à ces besoins.
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Éditorial du bulletin n° 114 juin 2022
Pas de nouvelles…
Contrairement à l’adage populaire, pour nous « pas de nouvelles » signifie mauvaises nouvelles.
Bien sûr la période n’est pas favorable au dialogue social ; les élections, la guerre en Ukraine, les « affaires » de violences sexuelles et celles mettant en cause des forces de l’ordre, la situation sanitaire monopolisent nos dirigeants. Bien sûr ce sont tous les services publics qui sont en souffrance et en particulier dans les domaines qui nous concernent : la santé et l’éducation nationale.
Ce n’est pas une raison pour se résigner, nous suivons nos dossiers avec sérieux et détermination.
Dès que le nouveau ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a été nommé, nous nous sommes empressées de lui écrire comme vous pourrez le lire dans ce bulletin, en s’appuyant sur une actualité concernant les suites du Ségur de la santé.
Les résultats du Baromètre UNSA des métiers de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture 2022 nous confortent également dans notre analyse : la dégradation de nos conditions d’exercice.
À l’heure où j’écris ces lignes, nous sommes en outre dans l’attente des résultats des élections législatives qui peuvent encore changer la donne, juste à la veille des vacances d’été …
Nous gardons le contact avec notre lettre en ligne, le site et notre compte Twitter.
Nous souhaitons de bonnes vacances à toutes et tous
Claudine Némausat co-secrétaire générale du SNMSU- UNSA Éducation
Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur :
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 351-28 ;
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;
4° L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
5° Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
Arrêté du 22 juillet 2019
Relatif à la dispense et à l’aménagement de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et empêchant l’expression ou la compréhension écrite ou orale d’une langue vivante
Décret n° 2020-1523 du 4.12.2020
Portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire et modifiant le code de l’éducation et le code rural et de la pêche maritime
Circulaire du 8 décembre 2020
Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap