LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale JORF n°0044 du 22 février 2022
Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE Chapitre III L’éducation et l’enseignement supérieur Article 144
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert, de renforcer la politique de santé scolaire et, en particulier, de renforcer l’attractivité des métiers concourant à cette politique. Il peut faire l’objet d’un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.
Le rapport n’a pas été publié dans les délais impartis, à ce jour il a été adressé en juillet 2023 aux DASEN. Nous sommes en attente des arbitrages concernant les perspectives de la médecine scolaire.
