Catégorie : Exercice professionnel

Article D351-27 du code de l’Éducation

Version en vigueur depuis le 24 mai 2006

Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements portant sur :

1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;

2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l’avis mentionné à l’article D. 351-28 ;

3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;

4° L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;

5° Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation.

Arrêté du 22 juillet 2019

Relatif à la dispense et à l’aménagement de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et empêchant l’expression ou la compréhension écrite ou orale d’une langue vivante

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Décret n° 2020-1523 du 4.12.2020

 Portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire et modifiant le code de l’éducation et le code rural et de la pêche maritime

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Circulaire du 8 décembre 2020

Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap

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PAI : Projet d’Accueil Individualisé

L’accueil des élèves à besoins spécifiques : la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé sur le site du ministère

Projet d’accueil individualisé pour raison de santé

Le projet d’accueil individualisé vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés en structures collectives des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période nécessitant des aménagements.

Circulaire du 10 février 2021

Les fiches spécifiques selon les pathologies sont disponibles sur le site éduscol, rubrique « La scolarisation des enfants malades »

APDHE : Accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital et à l’école

L’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école est mis en place lorsque l’élève, compte tenu de son état de santé, ne peut se rendre dans son établissement scolaire ou ne peut s’y rendre que partiellement.

Circulaire du 3 août 2020

Le plan d’accompagnement personnalisé est un dispositif d’accompagnement pédagogique qui s’adresse aux élèves
du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont
nécessaires, afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux
objectifs du cycle.

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves

« Art. D. 311-13.-Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 311-7, après avis du médecin de l’éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d’accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »

Circulaire n° 2015-016 du 22.01.2015

« Le plan d’accompagnement personnalisé répond aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires
durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé
de réussite éducative (PPRE) ni le projet d’accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée.
Il n’est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées notamment pour une aide humaine, l’attribution d’un matériel pédagogique
adapté, une dispense d’enseignement ou un maintien en maternelle.
Le plan d’accompagnement personnalisé ne s’adresse pas non plus aux élèves ayant des droits ouverts au titre du
handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d’un projet personnalisé de
scolarisation, conformément aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-8.
Le plan d’accompagnement personnalisé ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de
la MDPH. »

« Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant, au vu de
l’examen qu’il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l’élève.
À la suite de ce constat, le médecin de l’éducation nationale donne un avis sur la mise en place d’un plan
d’accompagnement personnalisé. »

L’éducation prioritaire sur le site du ministère

« La politique d’éducation prioritaire a pour objectif de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales ».

Pilotage de l’éducation prioritaire circulaire n° 2017-090 du 03.05.2017

Les listes des établissements scolaires publics inscrits dans les programmes REP ou REP + sont régulièrement mises à jour par arrêté. Les listes actualisées peuvent être consultées sur le site du ministère, grâce à une carte interactive.

 Politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves circulaire n° 2015-117 du 10-11-2015

Missions des médecins de l’éducation nationale circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015

Missions des infirmiers-ières de l’éducation nationale circulaire n° 2015-119 du 10-11-2015

Arrêté du 20 août 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation.