Retraite janvier 2014

 

La dernière réforme entre en vigueur le 1° janvier 2014. Une des principales mesures est l’allongement progressif de la durée de cotisation, pour atteindre un maximum de 172 trimestres (soit 43 ans) pour les personnes nées en 1973 et après.

Sans entrer dans les détails, voici quelques éléments importants à comprendre :

 

L’âge légal de départ à la retraite : à partir de la génération née en 1955, cet âge est fixé à 62 ans.

La limite d’âge : Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui atteint l'âge limite d'activité est admis d'office à la retraite (67 ans pour les personnes nées en 1955).

La durée d’assurance : tous les trimestres d’assurance sont pris en compte pour le calcul de la pension (on parle aussi parfois de trimestres liquidables). Ce sont les périodes pendant lesquelles on a été assuré à quelque régime de retraite que ce soit et pour n’importe quelle quotité de travail.

Le montant de la pension : Le « taux plein » représente  75% du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation d’activité. En cas de travail à temps partiel, le calcul se fait sur le traitement indiciaire à plein temps. Le taux plein n’est acquis que si vous avez cotisé suffisamment de trimestres (par exemple 166 pour l’année de naissance 1955). Ce montant est parfois dépassé grâce aux bonifications diverses (NBI, enfants, handicap, surcote ou trimestres supplémentaires)

La décote qu’est-ce que c’est ? Lorsque le fonctionnaire part en retraite avant la limite d'âge sans justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de sa pension est réduit en fonction du nombre de trimestres manquant à raison d'un certain pourcentage par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. Ce pourcentage de décote passera à 1,125 % par trimestre manquant en 2014, puis à 1,25 % à partir de 2015. La décote ne s’applique pas si on atteint la limite d’âge, ce qui signifie que le montant de la pension ne sera pas réduit, mais il n’atteindra pas 75% si on a toujours pas totalisé le nombre de trimestres voulus.

Ce sont des principes généraux, il y a de nombreuses situations de dérogations.

Donc les éléments à considérer sont : votre année de naissance, la date de début de cotisation dans la fonction publique, votre durée de travail et les éventuelles périodes de temps partiel, le nombre de vos enfants et leur date de naissance ainsi que la période où ils sont nés (études, activité dans ou hors fonction publique), les périodes de bonification NBI, les périodes de congés selon leur nature, et cette liste n’est pas exhaustive, chaque cas est particulier !

 

L’information sur vos droits :

Le droit à l’information se traduit actuellement par :

L’envoi d’une documentation en début de carrière

L’envoi, tous les 5 ans, entre 35 et 50 ans, d’un relevé de situation individuelle, qui récapitule l’ensemble des droits accumulés dans les différents régimes

L’envoi, tous les 5 ans à partir de 55 ans et jusqu’à liquidation de la retraite, d’une estimation indicative globale, donnant une idée du montant des pensions de retraite en fonction de l’âge choisi pour le départ

Par la possibilité, à partir de 45 ans, d’obtenir un entretien d’information.

D’ici 2017, chaque Français bénéficiera d’un compte individuel retraite, qui lui garantira un accès rapide, permanent et unique à ses données retraite, pour l’ensemble des régimes de base et complémentaire dont il dépend ou a dépendu. Ce dispositif prendra le relais du relevé de situation individuelle, et  permettra également de bénéficier d’une simulation des pensions futures, à tout moment, à partir de l’âge de 45 ans.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N379.xhtml

 

 

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