Le décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 - art. 3 crée le grade de médecin de l’éducation nationale hors classe

 

Pour être promouvables à ce tableau d'avancement, les agents doivent avoir atteint le 3e échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et justifier de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

La composition du dossier de proposition est détaillée dans la note de service n° 2018-134 du 21-11-2018 : Carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé – 2019 ; annexe C2.

Le taux de promotion en hors classe est fixé par arrêté à 16,5% pour  2017, 2018, 2019 et 2020  (arrêté du 8 mars 2018 - J.O. du 18 mars 2018)

Le tableau d’avancement au titre de 2019 sera étudié lors de la CAPN de juin 2019.

 

La note de service n° 2018-021 du 19-3-2018 donne des précisions pour l’établissement  des propositions :

« … il convient, dans le respect des deux critères réglementaires du statut général de la fonction publique que sont la valeur professionnelle de l'agent et les acquis de l'expérience professionnelle, de prendre en considération, à valeur professionnelle égale, les dossiers des agents les plus avancés dans la carrière, et, en particulier, ceux bloqués au sommet de leur grade. »

« Vous voudrez bien, en outre, mesurer l'effectivité réelle du gain pour les agents ayant déposé une demande de droit à pension de l'État pour les tableaux d'avancement au titre de 2017 et de 2018 sachant que les dates d'effet de promotion de ces deux tableaux sont, respectivement le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2018. Je vous rappelle, en effet, que la promotion de grade pourra être retenue pour le calcul de la pension à condition que le fonctionnaire ait détenu l'échelon de classement dans le nouveau grade six mois avant la cessation des services valables pour la retraite et que les arrêtés de promotion et de classement aient été établis avant la date de la radiation des cadres. »

 

Les tableaux d’avancement :      2017   2018

 

 

 

 

retour accueil bleu