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Le décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017 - art. 3 crée le grade de médecin de l’éducation nationale hors classe

 

Pour être promouvables à ce tableau d'avancement, les agents doivent avoir atteint le 3e échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et justifier de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

La composition du dossier de proposition est détaillée dans la note de gestion n° 2017-171 du 22 novembre 2017 : Carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé – 2018 ; annexe C2. Ce dossier comporte une fiche individuelle de proposition de l’agent C2b et C2bis, le rapport d’aptitude professionnelle C2c et un curriculum vitae détaillant l’ensemble du parcours professionnel.

 

Le taux de promotion en hors classe est fixé par arrêté à 16,5% pour  2017, 2018, 2019 et 2020  (arrêté du 8 mars 2018 - J.O. du 18 mars 2018)

 

La CAPN des médecins de l'éducation nationale examinera le 13 juin 2018 le tableau d’avancement au grade de MEN HC au titre de l'année 2017 et celui au titre de l'année 2018, les rectorats devront transmettre la liste de l'ensemble des promouvables pour chacun de ces deux tableaux d'avancement. Pour cette année, il devrait ainsi y avoir deux dossiers un pour 2017 et un pour 2018 au cas où l’agent n’a pas été promu au tableau d’avancement 2017.

Les agents promouvables seront classés en deux groupes (très favorable et sans opposition). La valeur professionnelle des agents classés dans le groupe très favorable s'appréciera à l'aide du rapport d'aptitude professionnelle de proposition pour le tableau d’avancement au grade de MEN HC et du dernier compte rendu d'entretien professionnel. Pour les agents classés dans le groupe sans opposition (SO), seul le dernier compte rendu d'entretien professionnel doit être transmis à la DGRH.

 

La note de service n° 2018-021 du 19-3-2018 donne des précisions pour l’établissement  des propositions :

« …le tableau d'avancement au titre de l'année 2018 sera examiné par la CAPN le même jour que le tableau d'avancement au titre de 2017 ; aussi, le second classement que vous réaliserez, portant sur les agents promouvables au titre de l'année 2018, devra être établi alors que vous n'avez pas connaissance des agents qui seront retenus pour le TA 2017. Il convient d'en tenir compte et de reprendre pour le groupe très favorable du TA 2018 les agents déjà classés dans ce groupe en 2017. »

 « … il convient, dans le respect des deux critères réglementaires du statut général de la fonction publique que sont la valeur professionnelle de l'agent et les acquis de l'expérience professionnelle, de prendre en considération, à valeur professionnelle égale, les dossiers des agents les plus avancés dans la carrière, et, en particulier, ceux bloqués au sommet de leur grade. »

« Vous voudrez bien, en outre, mesurer l'effectivité réelle du gain pour les agents ayant déposé une demande de droit à pension de l'État pour les tableaux d'avancement au titre de 2017 et de 2018 sachant que les dates d'effet de promotion de ces deux tableaux sont, respectivement le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2018. Je vous rappelle, en effet, que la promotion de grade pourra être retenue pour le calcul de la pension à condition que le fonctionnaire ait détenu l'échelon de classement dans le nouveau grade six mois avant la cessation des services valables pour la retraite et que les arrêtés de promotion et de classement aient été établis avant la date de la radiation des cadres. »

 

Les tableaux d’avancement :         2017       2018

 

 

 

 

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